CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SODISCOL SA
Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société SODISCOL SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 710803024 (ci-après le « Vendeur ») auprès des acheteurs professionnels (ci-après « l’Acheteur »). Elles excluent toute application des conditions de ventes antérieures du Vendeur et toute application des conditions d'achat ou de commande de l’Acheteur qui accepte sans réserve les présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire et écrit de notre part sous huitaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison définies par le Vendeur ou en cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations. En cas d’ouverture de compte client, la commande est conditionnée à la réception des documents et informations listés sur la fiche de création.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne le sont qu’à titre indicatif. Le Vendeur se réserve, en tout temps et sans préavis, le droit de modifier la forme, les dimensions, les caractéristiques ou la matière de ses produits, sans être tenu d’apporter les mêmes modifications aux produits livrés antérieurement.
a) Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution générale des prix, des fluctuations monétaires, du cours des matières premières, des changements des données fiscales ou économiques, des charges d’exploitation et coûts de revient du Vendeur. Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande.
b) Les tarifs s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’appliquant notamment en sus. L’acheteur bénéficiera des remises et ristournes consenties par le vendeur, pour autant que les conditions y donnant droit seront respectées. Ces remises et ristournes sont définies, avec leur taux, leurs conditions d’obtention et leurs modalités de calcul dans un document annexe.
Une somme forfaitaire de 3.00 € HT est rajoutée à titre de participation aux frais de traitement de la commande et de la facturation.
a) Sauf stipulations spéciales, les factures du Vendeur sont payables à réception de facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Les règlements doivent être adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de la part du Vendeur.
b) Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les huit jours de la réception de la facture. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l’échéance, par l’Acheteur.
c) La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, à l’expiration de celle-ci :
d) La compensation conventionnelle entre les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur et toute somme qui pourrait être due à quelque titre que ce soit par le Vendeur à l’Acheteur, est expressément exclue. Seule la compensation légale, telle que résultant des articles 1289 et suivants du code civil, pourra avoir vocation à s’appliquer, si les conditions pour que cette dernière s’opère sont réunies. Conformément aux dispositions visées sous l’article L 621-24 du Code de Commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire de l’acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
a) Le Vendeur effectue la livraison des produits en France métropolitaine, franco de port au-delà du montant de commande HT de 100.00 €. A défaut, une somme forfaitaire de 15.00 € HT est facturée au titre de participation aux frais de livraison. En cas de variation significative du prix des carburants ou de toutes affectations majeures de ses coûts de livraison, le Vendeur se réserve la possibilité de répercuter à l’Acheteur les coûts engendrés par ces augmentations.
b) Hormis les cas exceptionnels où l’Acheteur enlèvera les marchandises chez le Vendeur, le Vendeur prend en charge le transport des produits et en assume la responsabilité en cas de perte ou d’avarie. La livraison est réputée effectuée par la remise directe des produits à l’Acheteur.
c) Les délais de livraison sont convenus d’un commun accord entre les parties et fonction de la disponibilité des stocks, des possibilités d’approvisionnement et de transport. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenues, pénalités ou dommages et intérêts. Le Vendeur peut être amené à procéder à des livraisons partielles après en avoir informé ses clients, et à fixer des quotas afin d’éviter de compromettre l’acheminement régulier de chacun de ses clients.
d) Nos produits sont livrés sur palettes, propriété du Vendeur. A ce titre, le destinataire est tenu, à chaque livraison, de restituer au livreur, et dans le même état, un nombre de palettes identique à la quantité reçue. A défaut, le Vendeur facturera à l’Acheteur au tarif unitaire de 6.00 € HT les palettes non rendues ou rendues en mauvais état.
Il revient à l’Acheteur de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.
La date de réception des produits est actée par un bon de livraison validé par l’Acheteur auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Si l’Acheteur constate des dommages ou des manquants, il devra, conformément à l’art. L. 133-3 du code de commerce, soit porter ses réserves précises sur le bon de livraison et adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours calendaires, soit former une demande d’expertise dans le même délai en application l’art. L. 133-4 du code de commerce.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur dispose également, à compter de la date de livraison, d’un délai de 8 jours calendaires vis-à-vis du Vendeur pour lui adresser toutes réclamations relatives à un vice apparent ou une non-conformité des produits (produit manquant, mauvaise référence, article endommagé…).
A défaut, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait une non-conformité, les produits livrés devront être tenus à la disposition du Vendeur dans le respect des règles de conservation et de sécurité.
En cas de reprise acceptée par le Vendeur et ayant fait l’objet d’un bon de reprise (sans lequel les chauffeurs livreurs du Vendeur ne sont pas autorisés à reprendre des marchandises), l’engagement du Vendeur se limite, selon son choix, au seul remplacement ou remise en état des produits ou au remboursement du prix des produits en cause ou à l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité.
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du Vendeur.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Vendeur ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les accidents, les intempéries ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, cette liste n’étant qu’indicative.
Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution des ses obligations.
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, aux frais, risques et périls de l’Acheteur et la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, huit jours après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement et en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'Acheteur.
Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits à l’Acheteur est effectif à la date de première présentation des produits sur le lieu de livraison. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Le droit de propriété ainsi réservé se reporte sur l'indemnité d'assurance subrogée aux marchandises sinistrées.
L’Acheteur est responsable de son propre choix du produit et de son adéquation à l’usage qu’il en fera. L’acheteur reconnaît s’être assuré que les produits répondent à ses besoins et déclare avoir pris connaissance des capacités techniques des produits et de leurs limites et reconnaît être en possession des notices d’utilisation, fiches de données de sécurité, et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Les fiches de données de sécurité sont également consultables sur le site internet du Vendeur ou à l’adresse suivante : http://www.diese-fds.com.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée spécifiée par le fabricant, à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou le remboursement au prix de la facture.
Conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, les producteurs ont l’obligation d’organiser la collecte et le recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché après le 13 août 2005. Le Vendeur est un revendeur distributeur qui ne peut en aucun cas être concerné par cette obligation. Il répondra toutefois à la demande de l’Acheteur pour le renseigner sur les modalités organisationnelles et financières de la collecte et de l’élimination de ces déchets définies dans les CGV du producteur. Toute demande de l’Acheteur de délégation au Vendeur de toute responsabilité de collecte ou traitement mis à la charge de l’utilisateur par le producteur (frais d’enlèvement ou de collecte par exemple) est un service qui lui sera facturé, après établissement d’un devis.
Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente réalisées par le Vendeur, les parties rechercheront une résolution amiable. A défaut, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant toute demande incidente ou d’appel et y compris pour les procédures d’urgence ou en cas de pluralité de défendeurs.
Toutes les ventes et prestations de services réalisées par le Vendeur sont soumises à la loi française.
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